(RM MALHURET, JO Sénat du 23 nov. 2023, page 6572) L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obligation de déclaration par les organismes d’assurance et assimilés, français : Ce fichier présente une certaine importance pratique pour les notaires chargés du règlement d’une succession qui pourront l’interroger, dès lors qu’ils seront mandatés […]
(Cass. civ. 1ère, 25 octobre 2023, n°21-23.999) Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement qui constitue sa résidence principale au jour du décès, dès lors que ledit logement appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession (C. civ., art. 764). […]
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On le sait, l’article 31 du Code Général des Impôts encadre la nature des charges admises en déduction dans le cadre de la détermination du revenu net foncier. Sur le plan des travaux : Si de prime abord, on pourrait penser que cette dichotomie est facile d’application, il n’en est rien. La distinction entre les dépenses […]
A quelques jours des fêtes de fin d’année, l’équipe AUREP s’est retrouvée au pied des Volcans d’Auvergne, pour sa journée dédiée « Cohésion »: – Bilan 2023 – Objectifs et projets 2024 – Déjeuner de Noël – Activités « teambuilding »
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Déjà ardue, la mise en œuvre des régimes d’exonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3° et 793 bis a été encore complexifiée par la loi de finances pour 2023. Montants variables à partir desquels le taux de l’exonération chute de 75 % à 50 % qui s’apprécient distinctement pour chaque […]
Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède à quelques rappels avec pédagogie en matière de liquidation de régime matrimonial de communauté. Concernant la nature des stock-options d’abord. On le sait, depuis un important arrêt de 2014 (Cass. 1ère civ., 9 juill. 2014, […]
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ». En clair, il […]
Notre sujet a fait l’objet dernièrement de deux newsletters de l’AUREP et la Cour de cassation, à l’occasion d’une décision inédite (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-12.732), vient de se prononcer en la matière. Aussi ne lâchons pas notre fil d’ariane et poussons plus avant notre exploration d’un domaine labyrinthique où règles fiscales s’entrechoquent d’autant […]
La jurisprudence s’est récemment démenée pour mettre à mal la doctrine administrative concernant l’éligibilité du dispositif Dutreil de la location meublée et de la location aménagée. Mais pas seulement…le juge s’est également préoccupé de l’application de la TVA à la location meublée et de la compatibilité du texte du CGI avec les directives européennes. Location […]
[PAROLES EXPERT] « Applications, formes : Tout savoir sur le testament » Interview Club Patrimoine ▲ – Déc. 2023 Natacha Fauchier, Responsable Scientifique AUREP et diplômée notaire, fait le point sur le testament, ses modalités et ses applications pratiques. Extrait: Natacha Fauchier : Un testament simplement c’est un acte écrit dans lequel une personne va […]
S’il est plus courant d’évoquer la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value immobilière des particuliers (art. 150 UB du CGI), elle trouve également écho en matière de cession de titres de participation (art. 219 du CGI). Plus spécifiquement, dans le cadre d’un groupe de sociétés, les plus ou moins-values réalisées à […]
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Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°351 Novembre 2023 En raison de nombreuses notifications de redressement adressées par l’Administration aux contribuables, la question de l’exigibilité au droit de partage du préciput questionne et agite aussi bien les tribunaux que la doctrine depuis quelques années. Commençons par analyser sur quelle casuistique s’appuie l’Administration. On […]