Conditions générales de vente -Formations

1. Définitions

Client : co-contractant de AUREP

Contrat : convention ou contrat de formation professionnelle conclue entre AUREP et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par AUREP ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

• Formation inter-entreprises : formation dite catalogue réalisée dans les locaux de l’AUREP ou loués par l’AUREP.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de l’AUREP ou sur le site du client.

2. Objet et Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par l’AUREP dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à l’AUREP si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3. Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

4. Report / annulation d’une formation par l’AUREP

L’AUREP se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable (15 jours ouvrés avant le début de la formation).

5. Responsabilité

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de L’AUREP ou loués par l’AUREP implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.

L’AUREP ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

6. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe, l’AUREP n’étant pas assujetti à la TVA.

7. Facturation et modalités de paiement

Le règlement du prix de la formation est effectué par :

• chèque libellé à l’ordre de L’AUREP
• virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET
• mandat.

Pour les formations intra, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation.

Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.

8. Règlement par un organisme financeur / par un tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, etc.), il appartient au client :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
• d’indiquer explicitement sur le dossier d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à L’AUREP avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.

Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

9. Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

Pour toute somme non payée à l’échéance, l’AUREP se réserve le droit d’exiger le paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, L’AUREP se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

10. Convocation et attestation de formation

Un mail de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressé au participant.

L’AUREP ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

11. Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à L’AUREP sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’AUREP pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

12. Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Pour les formations en inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 800 euros sera facturé à titre d’indemnisation.

Toute annulation ou non présentation du stagiaire moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.

L’AUREP se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 15 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de L’AUREP.

En cas d’annulation définitive de la formation par L’AUREP, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.

En cas de réalisation partielle par L’AUREP, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

13. Support de formation

Les stagiaires et clients des formations dispensées par l’AUREP ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.).

Les supports de formation restent la propriété exclusive de l’AUREP et/ou du formateur.

14. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

15. Propriété intellectuelle

Tous les supports, textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site AUREP, l’une de ses plateformes digitales ou distribués lors des interventions sont la propriété exclusive de l’AUREP. À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L 122-5 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations transmises lors des cours, interventions, séminaires, colloques ou présentes sur le site AUREP. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des supports, d’un catalogue, des articles remis lors de conférences, cours, séminaires, colloques et sur le site est strictement interdite.

16. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de L’AUREP. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

L’ensemble des informations recueillies par l’AUREP font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des stagiaires, à établir des statistiques (entre autres par le Ministère de l’éducation nationale et le rectorat dans le cadre du RNCP et à d’autres fins), à permettre des enquêtes sur les conditions de vie et le suivi professionnel des stagiaires et aussi à communiquer et tenir informer de l’actualité liée à leur formation et leur milieu professionnel.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le client peut s’adresser au service en charge de la formation au sein de l’AUREP.

17. Politique de confidentialité et RGPD

L’AUREP s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et à prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

En utilisant nos services, vous acceptez le traitement de vos données personnelles tel que décrit dans cette politique de confidentialité qui suit ;

L’AUREP respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille via les inscriptions aux formations, séminaires, colloques etc., les abonnements, permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sont traitées par la société AUREP, sis à 36 rue du Maréchal de Lattre et 1ère Armée, 63000 CLERMONT-FERRAND, responsable de traitement pour la gestion des demandes, inscriptions, abonnements.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des inscriptions et abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si le Client a donné son accord lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société AUREP.

Les prestataires intervenant pour le compte de l’AUREP peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société AUREP s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.

Pour les prestations proposées par la société AUREP (abonnement, achat des cours, inscriptions sur le site internet…) ainsi que pour l’exécution de certains services (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc.), les données fournies auxdits prestataires le sont pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

La société AUREP demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@aurep.com.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’inscrire un collaborateur à un cycle de formation ou de souscrire un abonnement en son compte, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à AUREP.

18. Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre L’AUREP et ses clients relèvent de la loi française.

19. Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

AUREP

Association Universitaire de Recherche et d’Enseignement sur le Patrimoine

36 rue Maréchal de LATTRE et de la 1ère Armée

63000 CLERMONT-FERRAND

N° déclaration d’activité : 83 63 02 84 463

SIRET : 409 372 844 000 38