12/09/2019
La loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 3) clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. La nouvelle rédaction de l’article 1844 du Code civil est entrée en […]
Pendant le mariage, un époux commun en biens acquiert une parcelle de terrain jouxtant un terrain lui appartenant en propre (reçu dans les successions de ses père et mère). Est ensuite édifiée une maison, à cheval sur les deux terrains. Quelques années plus tard, le couple modifie son régime matrimonial pour adopter la séparation de […]
16/07/2019
Les époux Z souscrivent ensemble un contrat d’assurance-vie pendant le mariage. Madame décède en 2005, laissant son époux et des descendants. L’époux décède à son tour en 2013. Le règlement de la succession de l’épouse oppose les héritiers. Alors que certains prétendent que les capitaux étaient propres à l’époux survivant et qu’il n’y a pas […]
Deux époux ont constitué une société civile (immobilière). Au décès de Monsieur, la succession est dévolue à son épouse et aux trois enfants du défunt (dont un commun avec l’épouse survivante). Sur requête de la SCI et du fils commun, un mandataire est désigné pour représenter l’indivision successorale sur le fondement de l’article 1844 du Code civil. […]
20/06/2019
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouvelles décisions sur le caractère abusif ou non de la faculté de renonciation (Cass, 2ème civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907 et 18-14.743). Pour rappel, l’article L 132-5-1 du Code des assurances ouvre à toute personne physique qui souscrit un contrat d’assurance-vie […]
19/06/2019
La Loi de finances pour 2018 a instauré un abattement fixe de 500.000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées pour les dirigeants partant à la retraite. Ce dispositif était largement inspiré du précédent, venu a expiration fin 2017. Mais la nouvelle rédaction de l’article 150-0 D ter du CGI change la donne pour les […]
14/06/2019
Alors que le droit international était à l’honneur la semaine dernière au Congrès des notaires et dans les tribunaux (affaire Hallyday et arrêt évoqué dans nos précédentes actualités), le ministère de la Justice vient de rendre accessible une circulaire datée du 24 avril dernier et attendue par les professionnels en matière de droit international privé. […]
28/05/2019
Saisi d’une QPC par la Cour de cassation le 20 février 2019, le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la conformité aux droits et libertés de l’article 885 D du CGI. Ce texte rend applicable à l’ISF l’article 773-2° du CGI, qui prévoit, en matière de droits de succession, que la déduction du passif contracté […]
15/05/2019
En mai 2013, Monsieur Z signe un mandat de protection future pour lui-même et désigne son épouse en qualité de mandataire. Le mandat est activé en octobre 2015. Le mois suivant, la fille de Monsieur Z saisit le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. L’affaire finira devant la Cour de […]
Une femme décède laissant des héritiers légaux et un testament. Ses plus proches parents étaient sa sœur, d’une part, et cinq neveux et nièces issus de son frère prédécédé, d’autre part. Dans ses dispositions testamentaires, la défunte avait exhérédé sa sœur et institué ses neveux et nièces, enfants de son frère, légataires de ses avoirs […]
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en avril 2016. Les héritiers ne s’accordent pas sur le contenu de cette déclaration que Patrice finit par déposer seul accompagnée du paiement de […]
07/05/2019
Un nouvel arrêt rendu le 3 avril dernier (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n°18-15.177) vient rappeler que le droit des procédures collectives n’a pas la suprématie. En l’occurrence, c’est la protection du logement de la famille et la règle posée par l’article 215 du Code civil qui sont en jeu. X, liquidateur, demande le […]
Un homme décède en 2011, laissant deux filles et son épouse survivante avec laquelle il était marié en secondes noces sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale. Quelques années après le décès de son père, l’une des filles, Danielle, découvre que sa sœur aurait bénéficié de libéralités.Elle demande qu’un notaire soit désigné […]
02/05/2019
Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Lyon le 13 juin 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise Catherine ORLHAC, Président de l’Aurep interviendra sur : Transmettre en préservant les intérêts du donateur : comment bien utiliser […]
11/04/2019
En juillet 1997, un homme souscrit des contrats d’assurance-vie. Il choisit comme support de sa désignation bénéficiaire, le testament authentique, reçu par un notaire le mois suivant sa souscription. Il y désigne son épouse bénéficiaire pour l’usufruit et ses enfants pour la nue-propriété. Par avenant des 1er septembre 2005 et 1er septembre 2006, il modifie […]
En 2014, la Cour de cassation a engagé une démarche collective, large et ouverte en vue de réfléchir aux évolutions possibles et souhaitables en matière de motivation de ses décisions. Cela aboutit en 2019 à des solutions concrètes au travers de règles rédactionnelles.Ambitions affichées : Plus d’explications avec Bertrand Louvel, premier Président de la Cour […]
